Qui doit couper les branches qui dépassent ?

Qui doit couper les branches d’un arbre qui dépassent chez le voisin ?

Il vous est possible, avec l’accord de votre voisin, si possible par écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi prévoit que « la personne sur la propriété de laquelle pénètrent les branches des arbres, arbustes et buissons du voisin peut l’obliger à les abattre ».

Qui doit couper les branches qui depassent chez le voisin ?

Couper les branches en surplomb : quels sont vos droits ? L’article 673 du Code civil ne vous permet pas de couper des branches d’arbres appartenant à votre voisin, même si elles empiètent sur votre propriété. En fait, c’est sa responsabilité.

Comment obliger son voisin à couper les branches ?

Votre voisin refuse de tailler son arbre ou ses plantes ? Nous vous recommandons de formuler votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Un exemple de modèle de lettre pour l’élagage des arbres peut être trouvé ici).

Qui doit couper les haies si elles dépassent chez le voisin ?

Votre voisin est tenu d’abattre « les arbres, buissons et arbustes » qui dépassent de votre habitation (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, il est responsable de son entretien et vous êtes en droit de lui demander de le faire régulièrement.

Comment obliger son voisin à tailler ses haies ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception peut suffire. S’il ne parvient pas à un accord amiable et refuse d’élaguer ses plantations, vous devez saisir le tribunal de grande instance pour faire constater par un juge que le manque d’entretien des plantations est à l’origine d’un trouble anormal sur votre terrain.