Permis de construire ou déclaration préalable : Quelle est la différence?

Permis de construire ou déclaration préalable : Quelle est la différence?

Permis de construire ou déclaration préalable, quelles différences ?

Définition des termes

Avant de commencer des travaux de construction, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie. Selon la nature des constructions, cette autorisation peut prendre la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Le permis de construire est une autorisation qui permet de réaliser des travaux de construction ou de démolition soumis à une réglementation stricte. Il est notamment exigé pour les bâtiments neufs ou les agrandissements de plus de 20 mètres carrés.

La déclaration préalable, quant à elle, est une formalité administrative qui doit être accomplie avant le début de certains travaux de construction ou d’aménagement. Elle concerne des travaux de moindre importance tels que les abris de jardin, les piscines et les clôtures.

Les différences entre les deux procédures

Les principaux critères de distinction entre les deux procédures sont les suivants :

  • les travaux concernés : le permis de construire est délivré pour les travaux importants, la déclaration préalable pour des travaux mineurs
  • le délai d’instruction : le permis de construire prend plus de temps (2 à 3 mois environ), tandis que la déclaration préalable est instruite en 1 mois maximum
  • le contenu du dossier : le permis de construire nécessite un dossier plus complet et plus détaillé que la déclaration préalable
  • le coût : le permis de construire est plus cher que la déclaration préalable, les frais étant proportionnels à la surface construite

Comment obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable

La procédure pour obtenir un permis de construire

Pour obtenir un permis de construire, il est nécessaire de constituer un dossier complet et précis qui sera ensuite déposé en mairie. Le dossier doit contenir des plans, des descriptifs ainsi que des pièces justificatives.

Le dossier de demande de permis de construire doit notamment comporter :

  • une notice descriptive des travaux
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • une photographie du terrain
  • une déclaration des matériaux utilisés

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie de la commune où se trouve le terrain. La procédure de délivrance du permis de construire dure en moyenne 2 à 3 mois. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, le permis de construire est considéré comme acquis tacitement.

La procédure pour obtenir une déclaration préalable

La déclaration préalable est une procédure plus rapide et plus simple que le permis de construire. Le dossier doit être constitué et déposé en mairie avant le début des travaux.

Le dossier doit comporter :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse de la construction
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • une photographie du terrain
  • une notice descriptive des travaux

Le délai d’instruction est d’un mois maximum. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, la déclaration préalable est considérée comme acceptée.

Les sites pour effectuer ses démarches d’urbanisme

Il est désormais possible d’effectuer ses démarches d’urbanisme en ligne. Les principales plateformes sont :

  • Service-Public.fr : le portail officiel de l’administration française, qui permet de réaliser en ligne un certain nombre de démarches administratives, dont les demandes de permis de construire et de déclaration préalable
  • Mon.Projet.Immo : une plateforme qui permet aux particuliers de réaliser leur projet immobilier en ligne, en proposant notamment des simulations de financement, des outils d’aide à la décision et des conseils personnalisés
  • Mes Demarches : un portail qui permet de réaliser en ligne toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de travaux de construction, de l’obtention du permis de construire à la déclaration de travaux obligatoire en passant par les autorisations d’occupation du sol

FAQ

Quels travaux nécessitent une autorisation préalable ?

Les travaux qui nécessitent une autorisation préalable sont, entre autres :

  • la construction d’un abri de jardin de plus de 5 mètres carrés
  • la création d’une piscine couverte ou non couverte de plus de 10 mètres carrés
  • la pose d’une véranda
  • la construction d’un garage ou d’un car-port
  • la modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle (changement de toiture, de façade, etc.)

Comment savoir si mon projet nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles en matière de construction et les critères d’application de la déclaration préalable ou du permis de construire. Vous pouvez également contacter le service d’urbanisme de votre mairie pour obtenir des renseignements et des conseils sur les démarches à effectuer.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas de demande d’autorisation préalable ?

La réalisation de travaux sans autorisation préalable est passible d’une amende et d’une mise en demeure de régulariser la situation. Le propriétaire peut également être contraint de démolir les constructions illégales à ses frais et sans indemnité envers les tiers.

Conclusion

Pour résumer, les travaux de construction nécessitent souvent une autorisation préalable qui peut prendre la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les différences entre ces deux procédures résident notamment dans la nature des travaux envisagés, le délai d’instruction, le contenu du dossier et le coût. Il est désormais possible d’effectuer ses démarches en ligne, sur des plateformes telles que Service-public.fr ou Mon.Projet.Immo. En cas de doute sur la nature de votre projet, n’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de votre mairie pour obtenir des renseignements.